Par un courrier en date du 12 mai 2022, la Direction Générale des Finances Publiques a confirmé l’application du taux réduit de 5,5% de la TVA prévu au 1° bis du A de l’article 278-0 bis du CGI aux culottes menstruelles.
La Fédération de la Maille, de la Lingerie
& du Balnéaire avait saisi la Direction de la Législation Fiscale d’une
demande de rescrit formulée au titre de l’article L.80 A du Livre des
Procédures Fiscales (LPF) concernant le taux de TVA applicable aux culottes
menstruelles.
En effet, l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts dispose que la TVA au taux réduit
de 5,5% concerne notamment les produits de protection hygiénique féminine. Ces produits sont généralement divisés en
deux catégories :
- Les protections externes en contact avec la vulve (les culottes menstruelles, les serviettes hygiéniques ou protège-slips, jetables ou réutilisables).
- Les protections internes insérées dans le vagin (les tampons à usage unique ou encore les coupes menstruelles réutilisables).
La
doctrine de l’Administration (Bulletin Officiel des Finances Publiques –
BOFIP), dans le point 80 précise que ce taux réduit "est applicable
aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de
vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les
produits de protection hygiénique féminine" et que sont concernés "qu'ils
soient à usage unique ou lavables, les serviettes périodiques, les
tampons, les protège-slips, les coupes menstruelles, les éponges naturelles
destinées au recueil des fluides menstruels et d'une manière générale
tous les dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes
menstruelles".
Une
culotte menstruelle est un sous-vêtement lavable doté d’une couche absorbante
permettant à absorber le flux menstruel, elle est donc bien destinée au recueil
des fluides menstruelles et plus généralement répondre aux pertes menstruelles.
Par conséquent, nous considérons que le taux de TVA réduit de 5,5% devrait bien
s’appliquer.
Cette
interprétation est retenue par l’Administration Fiscale qui considère
que : "les culottes menstruelles sont techniquement conçues pour
absorber les flux menstruels et spécifiquement destinées à être portées par les
femmes pendant la période menstruelle. Leur fonction première et essentielle,
qui constitue un élément déterminant dans la décision d’achat du consommateur
moyen, est la protection hygiénique féminine. Partant, je vous confirme
l’application du taux réduit de la TVA prévu au 1° bis du A de l’article 278-0
bis du CGI".
Ainsi, pour les entreprises qui, à ce jour,
appliquent le taux de TVA normal (20%) ou le taux intermédiaire (10%) pour les
culottes menstruelles, nous vous invitons à le remplacer par le taux réduit de
5,5%.
