Le 15 février 2023, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction et mis en demeure la France pour manquement à ses obligations concernant l’obligation d’étiquetage des consignes de tri des déchets.
À ce
jour, les professionnels soumis à l’obligation française doivent continuer à se
mettre en conformité avec les règles d’étiquetage. Cette mise en demeure n’a
pour l’instant aucune conséquence sur la loi en vigueur en France.
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