Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 publié au journal officiel de la république le 06 octobre 2022, en vigueur depuis le 7 octobre 2022 rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis.
Cette
disposition s’applique aux ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment,
dans lequel sont exercés des activités tertiaires marchandes notamment
les boutiques, magasins ou non-marchandes (réserves…) y compris celui
appartenant à une personne physique ou morale, chauffé ou refroidi à l'aide
d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, donnant sur des
espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie.
Ces
ouvertures devront être équipés de systèmes de fermeture manuels ou automatiques
limitant les déperditions thermiques.
Cette
disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de
chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque
l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de
renouvellement d'air intérieur des locaux.
Le
contrôle du respect de cette obligation relève de la compétence du maire de la
commune du lieu d’implantation du bâtiment.
En cas de non-respect, ce dernier adressera à l’exploitant du bâtiment
ou de la partie du bâtiment une mise en demeure de se conformer aux obligations
et l’invitera à présenter ses observations dans un délai maximum de 3 semaines.
À l’issue de ce délai, en cas persistance du non-respect de ses obligations, le maire pourra prononcer à l’encontre de l’exploitant, une amende d’un montant maximal de 750 euros.
