Le décret n°2022-1294 du 05 octobre 2022, publié au Journal officiel de la république vient harmoniser les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelque soit la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient.
Depuis
le 7 octobre 2022, les publicités doivent être éteintes entre 1 heure et 6
heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et
de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport
et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce
qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.
Cette
obligation d’extinction s’appliquera aux publicités lumineuses supportées par
le mobilier urbain à compter du 1er juin 2023.
