Dans un arrêt récent rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE, 22 décembre 2022, Christian Louboutin c.Amazon C-148/21 et C-184/21), la CJUE ouvre une brèche vers la reconnaissance de la responsabilité des places de marché en ligne.
La Cour
était questionnée sur la notion d’usage au sens de l’article 9 du Règlement
(UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union Européenne.
Il ressort de cette
décision que la responsabilité de la
plateforme pourrait être engagée pour atteinte aux marques lorsque
l’utilisateur de la plateforme de vente en ligne a l’impression que la
plateforme commercialise elle-même en son nom et pour son propre compte les
produits contrefaits. Il appartient maintenant aux juridictions nationales de
renvoi d’apprécier si tel est le cas.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter nos "Actualités Juridiques du Textile-Habillement". Si vous n’êtes pas encore abonné, n’hésitez pas à transmettre votre demande par mail à l’équipe juridique.
