Dans l’objectif d’aller vers un modèle de consommation en faveur de la transition écologique, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite, loi AGEC) est venue mettre fin à l’impression systématique des tickets de caisse (article 49).
Les tickets de carte bancaire, tickets délivrés par des automates, bons d’achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente sont également concernés.
La mise en place de cette disposition a été concrétisée par le décret du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L.541-15-10 du Code de l’environnement.
