Le 22 mai 2023, le conseil de l’UE a adopté sa position sur la proposition de règlement établissant un cadre pour la fixation d’exigences d’écoconception (règlement ESPR).
L’orientation générale prévoit une interdiction directe de la destruction des textiles et vêtements, avec une exemption d’une durée de quatre ans pour les moyennes entreprises, et une exemption générale pour les petites entreprises et les microentreprises. Cette interdiction vise à réduire l’impact environnemental des vêtements ou accessoires qui sont produits mais ne sont jamais utilisés, en lien notamment avec la croissance rapide des ventes en ligne.
Cette orientation prévoit une période de transition minimale de dix-huit mois après l’entrée en vigueur de l’acte délégué fixant les exigences en matière d’écoconception avant qu’il ne commence à s’appliquer, donnant ainsi aux opérateurs économiques le temps de s’adapter aux nouvelles exigences. Les États membres disposent également d’un délai de deux ans pour adapter et adopter les mesures nationales nécessaires, y compris celles relatives à la surveillance du marché et aux amendes.
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