La loi n° 2023-305 du 24 avril 2023, publiée au Journal Officiel de la République porte fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et des producteurs de papier.
En
vertu de l’article L.541-10-1 1° du Code de l’environnement, relèvent de cette
filière REP : «Les emballages servant à commercialiser les produits
consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et
ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers, à l’exception des livres,
émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte
et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui
produisent des déchets ménagers et assimilés.
Les produits soumis au régime REP qui contribuent à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts d’information bénéficieront d’une modulation des contributions financières versées par le producteur.
Ces
dispositifs d’information d’intérêt général du public peuvent avoir une visée
publicitaire ou promotionnelle y compris en faveur des entités bénéficiaires de
ces dispositifs.
Néanmoins,
pour en bénéficier, ces produits devront respecter des critères de
performance environnementale (écoconception, incorporation de matières
recyclées, élimination des substances susceptibles de limiter la recyclabilité
ou l’incorporation de matières recyclées) et le dispositif d’information
général du public ne devra pas augmenter la quantité d’emballages ou de
papiers graphiques mis sur le marché.
Dans
un délai de trois ans à compter de la promulgation de cette loi, soit en 2026,
le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport évaluant notamment les
conséquences des modulations des contributions financières pour les produits
susvisés.
La
fusion des filières REP d’emballages ménagers et des producteurs de papiers
s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.
Les agréments des éco-organismes (Citéo, Lekko),sont mis en conformité lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard le 1er janvier 2024.
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