Le Code de la consommation impose aux professionnels de communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève ainsi que le lien électronique renvoyant vers la plateforme européenne de règlement des litiges.
Cette information doit figurer de façon visible et lisible sur le site internet de chaque e-commerçant, notamment sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commandes, ou par tout autre moyen approprié.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, tout manquement par un professionnel est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale. En revanche, pour les autres contrats conclus avec un consommateur, l’amende est réduite. Elle ne peut excéder 3000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.
En revanche, pour les autres contrats conclus avec un consommateur, l’amende est réduite. Elle ne peut excéder 3000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.
La DGCCRF est vigilante en la matière. Plusieurs sanctions ont été réalisées par les agents de la DGCCRF à l’encontre des professionnels ne fournissant pas ces informations. Par exemple, le 11 décembre 2023, la société PASSION PLUS a été sanctionnée pour ne pas avoir communiqué sur les sites internet qu’elle exploite les coordonnées d’un médiateur de la consommation dont elle relève, violant ainsi les dispositions des articles L.616-1 et L.221-11 du Code de la consommation.
Elle n’a pas non plus informé sur ces mêmes sites, les consommateurs par l’existence d’un lien électronique les renvoyant vers la plateforme de règlement des litiges en ligne comme le lui oblige l’article L.616-2 du Code de la consommation.
Ainsi, la société PASSION PLUS a été condamné au paiement d’une amende administrative de 38.000 euros, assortie d’une obligation de publication sur ses cinq sites internet pendant une durée de 30 jours, ainsi que sur le site et les réseaux sociaux de la DGCCRF et de la Préfecture de Police de Paris.
RAPPEL : Si vous êtes adhérents à notre Fédération, vous bénéficiez d’un médiateur de la consommation. Il vous suffit de nous contacter afin que l’on vous communique toutes les informations nécessaires.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter nos "Actualités Juridiques du Textile-Habillement". Si vous n’êtes pas encore abonné, n’hésitez pas à transmettre votre demande par mail à l’équipe juridique.
