En vertu de la décision du Conseil de la Commission Economique Eurasienne (CEE) N°130 du 12/11/2021, la procédure d’importation sur le territoire de l’Union Eurasienne des produits soumis à l’évaluation de conformité obligatoire évolue.
En effet, à partir du 30
janvier 2022, la personne physique ou morale (le transitaire, le broker en
douane, le distributeur etc.) qui utilise les Déclarations EAC, les Certificats
EAC, les certificats d’Enregistrement d’Etat sur place doit être en possession
des copies certifiées conformes de ces documents par le sceau du Déclarant
ou du Fabricant.
