Le lundi 23 janvier 2023, la Direction Générale des entreprises (DGE) a notifié la Commission européenne le projet d’arrêté relatif à l’identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets conformément à la notification Tris. Le projet d’arrêté établit une liste de substances dont le niveau de préoccupation est comparable à celui des substances extrêmement préoccupantes, conformément au décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l’identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets.
Les substances listées dans l’arrêté
sont issues de l’avis de l’Anses du 25 mars 2021 sur la mise en œuvre
des dispositions relatives à l’information des consommateurs sur les substances
chimiques dans les produits, prévues à l’article 13 de la loi relative à la
lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite "loi
AGEC". La fin de la période de statu quo est fixée le 24 avril 2023.
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