Programme
LES
CONDITIONS DE PROTECTION DES CRÉATIONS PAR LES DESSINS ET MODÈLES ET LE DROIT D’AUTEUR
- La non-protection de l’idée et du genre.
- Le modèle fonctionnel dans les critères de protection des dessins et modèles.
- La protection de la combinaison nouvelle d’éléments connus par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles.
- Les enjeux de l’Intelligence Artificielle (IA).
COMMENT
S’ASSURER LA PROPRIÉTÉ DE SA CRÉATION
- Les différents moyens pour dater ses créations.
- L’intérêt des dépôts de dessins et modèles.
LA NOTION DE CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITAIRE
- Copie servile.
- Effet de gamme.
- Parasitisme économique.
LES
CONDITIONS DE PROTECTION DE LA MARQUE
- Distinctivité.
- Absence de déceptivité.
- Importance de la recherche d’antériorité.
- Points de vigilance.
- Cas de l’up-cycling.
LES
ASPECTS CONTRACTUELS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. LA CESSION DES DROITS
- Le formalisme à respecter.
- L’étendue de la cession des droits.
- La rémunération des créateurs.
- Cas particulier des photographies – Le droit à l’image.
LES
CRÉATIONS DES SALARIÉS ET DES FREE-LANCE
- Quelle stratégie adoptée par l’entreprise.
- La notion d’œuvre collective.
LA
PROCÉDURE EN CAS D’ATTEINTE AUX
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Constat – Saisie-contrefaçon – Droit à l’information - Transaction - Médiation
QUIZZ
