Dans
le cadre de la Directive "Nouvelle donne pour les consommateurs" lancée par
la Commission en 2017, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une directive
le 8 novembre 2019 visant à renforcer la protection des consommateurs au sein
de l’Union Européenne.
Enfin,
la directive prévoit notamment d’harmoniser et simplifier les critères utilisés
pour déterminer le niveau de sanction à infliger en cas d’infractions à la
législation de l’UE en matière de protection des consommateurs ainsi que la
mise en place d’un droit de recours individuel pour les consommateurs lésés par
des pratiques commerciales déloyales.
Les
États membres disposeront d’un délai de 24 mois après son adoption pour se
mettre en conformité.
Les
dispositions de la directive tendent à renforcer la protection des
consommateurs face au développement du e-commerce en instaurant principalement une
plus grande transparence dans les transactions entre consommateurs et
professionnels.
Sont
notamment concernés le recours aux avis en ligne, les tarifications
personnalisées ou encore les "placements payants".
La
directive souhaite également encadrer les services numériques gratuits,
c’est-à-dire les services pour lesquels les consommateurs ne versent pas
d’argent mais fournissent des données à caractère personnel.
