La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire
0%
22/01/2019

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pouvoir d'achat
Le 21 décembre dernier, le Parlement a adopté le « Projet de loi portant mesure d’urgence économique et sociale » ouvrant la possibilité pour les employeurs, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Les employeurs ont donc la possibilité de verser à leurs salariés, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans la limite de 1 000 €.
L’exonération ne peut bénéficier qu’aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuels et liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime, si elle est antérieure).

A noter qu’il ne faut pas que cette prime se substitue aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur.

Si elle est versée avant le 31 janvier 2019, elle peut être décidée de manière unilatérale par le chef d’entreprise sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars). Si le versement intervient après le 31 janvier, elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.
Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de ces cookies.
Pour en savoir plus, cliquer sur ce lien.