La Fédération de la Maille et de la Lingerie
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18/01/2018
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Une société vendant des produits cosmétiques de luxe interdisait à ses distributeurs agréés de les revendre par l’intermédiaire de plate-formes internet tierces qui opéraient de façon visible à l’égard des consommateurs.

La Cour a a jugé que la clause interdisant la revente sur des plate-formes n’était pas illicite tant qu’elle satisfaisait aux conditions suivantes :
  • La clause doit viser à préserver l’image de luxe des produits concernés,
  • La clause doit être fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non-discriminatoire
  • La clause doit être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Affaire C-230/16, Coty Germany GmbH c/ Parfümerie Akzente GmbH.
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