La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire
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08/10/2018

Simplifier les relations des usagers avec les douanes

@kelsey-knight
La loi n° 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 comporte une série de mesures de simplification des formalités administratives. Les autorités douanières font parties des administrations concernées par cette nouvelle relation avec l’usager.
Cela débute avec le droit à l’erreur qui permet à un redevable de bonne foi d’obtenir une réduction de 50% des intérêts de retard s’il a déposé sa déclaration dans les délais, qu’il a effectué une régularisation, que l’erreur a été commise pour la première fois au cours des 3 ou 6 dernières années et enfin qu’il paye les droits et taxes et les intérêts de retard immédiatement.

Ensuite, le redevable peut demander à faire l’objet d’un contrôle sur des points précis via un formulaire afin d’obtenir une prise de position formelle de l’administration douanière. Les conclusions de cette dernière lui seront opposables comme un rescrit. Il est également possible d’obtenir un rescrit de l’administration à la suite d’un contrôle initié par elle-même. Cela s’appelle, dans le langage des douanes un "rescrit-contrôle".

Enfin, depuis le 1er septembre une société souhaitant avoir le statut de représentant en douane enregistré peut demander un certificat d’information. Celui-ci lui permet de connaître le contenu des règles régissant ce statut. L’administration dispose d’un délai de 5 mois à compter de la réception de la demande pour transmettre le certificat. Si l’information fournie est incomplète ou erronée et génère un préjudice à l’usager, la responsabilité de l’administration peut être engagée.
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