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Préciser l’étendue du secret des affaires

21/06/2018
Protection
Le jeudi 24 mai s’est tenue la commission mixte paritaire chargée de discuter des dispositions de  la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, destinée à assurer la transposition d’une directive du 8 juin 2016. Leurs conclusions seront étudiées par l’Assemblée nationale mi-juin, puis par le Sénat.

En substance, la commission est revenue sur trois points :
  • L’information, pour être protégée doit d’abord revêtir une valeur économique,effective ou potentielle et non plus commerciale. Elle doit ensuite satisfaire à deux critères, qui n’ont pas été modifiés : ne pas être généralement connue ou aisément accessible et faire l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
  • La suppression du délit pénal de détournement d’une information économique protégée, qui consistait dans "le fait d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer de façon illicite une information protégée au titre du secret des affaires (…) en contournant sciemment les mesures de protection mises en place par son détenteur légitime, afin d’en retirer un avantage de nature exclusivement économique".
  • Le rétablissement de l’amende civile en cas de procédures abusives.

Le texte élaboré par la Commission paritaire mixte peut être consulté à cette adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta-commission/r0984-a0.pdf
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