La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire
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26/03/2020

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

@Mesures d'urgence
Lundi 24 mars 2020 a été publié au Journal Officiel la "Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19". Dans ce contexte exceptionnel lié à l’épidémie de covid-19, cette loi rajoute un nouveau dispositif d'état d'urgence "sanitaire" au Code de la Santé publique. Cet état d’urgence est déclaré "en cas de de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population".
 
A compter de la publication de cette loi, l’état d'urgence sanitaire est ainsi établi sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois, période au cours de laquelle le gouvernement est autorisé à prendre des mesures provisoires par voie d’ordonnance (pour certaines applicables à compter du 12 mars 2020). Notamment, il sera amené à prendre des mesures d’urgence économique pour à répondre à la situation de confinement actuelle que connait le pays de façon à :
 
  • Aider et soutenir la trésorerie des entreprises et des associations afin de limiter les faillites et les licenciements (création d'un fonds de solidarité avec la participation des régions pour les petites entreprises, extension du champ du chômage partiel, capacité renforcée de la Banque publique d'investissement d'accorder des garanties, report des charges sociales et fiscales et sursis aux factures de loyers, de gaz et d'électricité pour les petites entreprises et les petits commerces...) ;

  • Adapter le droit du travail (accord de branche ou d'entreprise autorisant l'employeur à imposer des dates de prise de jours de congé dans la limite de six jours, possibilité pour l'employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction de temps de travail, conditions facilitées pour le versement de l'intéressement et de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés...) ;

  • Prolonger l'indemnisation des chômeurs en fin de droits…
 

25 ordonnances ont été présentées au Conseil des ministres hier (le 25 mars 2020).

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