La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire
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23/03/2018

L’enquête de la DGCCRF sur les places de marché

@Enquête DGCCRF
Après plus de deux ans d’enquête, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu son avis courant décembre.
Cette enquête a consisté dans le contrôle sur internet et aux sièges des principales places de marché (Amazon, Cdiscount, Fnac.com, eBay, Rue du Commerce, …) des pratiques prohibées par le code de commerce.

A l’issue des contrôles, deux plateformes (Cdiscount et Rue du Commerce) ont reçu une injonction de supprimer des clauses d’alignement tarifaires. Ces clauses obligeaient les vendeurs à proposer sur la plateforme le prix le plus bas du marché. Les deux entreprises se sont rapidement mises en conformité.

Ce qui n’a pas été le cas d’Amazon. En plus de clauses d’alignement tarifaires, les agents de la DGCCRF ont relevé de nombreuses pratiques commerciales déloyales. Parmi celles-ci, il y a une clause de modification unilatérale du contrat conclu entre Amazon et le vendeur, permettant de raccourcir les délais de livraison, de demander des bilans plus fréquents ou d’imposer des vérifications au vendeur. Il y a également une clause permettant à la plateforme de se dégager de toute responsabilité pour tout incident (problème de livraison, produit abîmé, délai non tenu), faisant porter la responsabilité sur le vendeur.

Face à l’ampleur des pratiques engendrant un déséquilibre significatif dans les relations commerciales, le ministère de l’Economie et des Finances a décidé d’assigner trois sociétés du groupe Amazon devant le Tribunal de commerce de Paris et de demander le prononcé d’une amende de 10 millions d’euros. Pour l'instant, Amazon n'a pas donné suite.
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