La Loi relative au Plan d’Action pour la
Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a été publiée au Journal
Officiel le 23 mai 2019, après son approbation par les Assemblées et l’examen
du Conseil constitutionnel.
Parmi les
diverses mesures qu’elle prévoit, la Loi PACTE entend donner davantage
d’efficacité au système français de protection des innovations et autorise le
gouvernement à renforcer, dans les mois à venir, la réglementation des brevets
et des marques (création d’un droit d’opposition des tiers aux brevets d’invention
délivrés par l’INPI, clarification des conditions d’obtention du brevet,
modification des délais de prescription, etc.).
