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06/07/2018

Le brevet européen à effet unitaire

Brevets
Actuellement, la protection octroyée par un brevet européen n’a pas d’effet automatique dans les 38 Etats parties à la convention de Munich du 5 octobre 1973, car le brevet européen est constitué d’une pluralité de brevets nationaux. Ce système engendre des frais importants pour les titulaires de brevets. De plus, en cas d’atteinte à ses droits sur le territoire de plusieurs Etats membres de l’Union, le titulaire d’un brevet européen est souvent contraint de saisir plusieurs juridictions nationales.

Le "paquet brevet" vient donc remédier à ces inconvénients en créant un brevet européen à effet unitaire, qui confère des droits ayant une portée uniforme sur tout le territoire européen et une juridiction unifiée dont les décisions s’appliqueront dans l’ensemble des Etats membres. Cette juridiction sera constituée de magistrats spécialisés et son siège principal sera à Paris, mais il y aura des chambres dans une dizaine de capitales européennes.

Les règlements de l'Union européenne établissant le système du brevet unitaire européen sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013. Mais ils ne s'appliqueront qu'à la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à la juridiction unifiée des brevets. Cela nécessite que cet accord soit ratifié par au moins 13 États participants. Aujourd’hui 16 pays l’ont ratifié, mais le recours d’un citoyen devant la Cour constitutionnelle bloque la procédure. Cette dernière devrait rendre son avis avant la fin de l’année.
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