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La nouvelle instance de représentation du personnel

18/01/2018
Représentation du personnel
Créé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité social et économique (CSE) regroupe désormais les instances de délégués du personnel, de comité d’entreprise et de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). A compter de la date du 1er tour des élections des membres du comité, les anciens accords d’entreprise relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel seront caduc. Quant aux biens des instances représentatives, ils seront transférés.

Lors de la dernière réunion, chaque instance représentative décidera de l’affectation des biens de toute nature et des conditions de transfert de ses droits, obligations, créances et dettes. Puis à l’occasion de sa première réunion, le comité social et économique décidera d’accepter les affectations ou de décider d’affectations différentes.
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