La Fédération de la Maille et de la Lingerie
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Faciliter le commerce en ligne transfrontière

24/04/2018
Commerce en ligne
Le développement du marché unique européen passe notamment par celui du commerce électronique transfrontière. C’est pourquoi la Commission européenne a élaboré un paquet de mesures visant à permettre aux consommateurs et aux entreprises d’acheter et de vendre des produits et services en ligne plus facilement et en toute confiance à travers l’Union. Dans ce cadre, le Parlement européen a voté deux règlements.

Le géoblocage

Le premier texte a été adopté au mois de février dernier et devrait entrer en vigueur d’ici la fin de l’année. Il est relatif au blocage géographique, qui empêche des consommateurs d’avoir accès à des produits ou des services proposés sur un site web établi dans un autre État membre et d’acheter ces produits ou ces services.

Les dispositions du texte interdisent aux vendeurs de bloquer l’accès à leur interface pour des motifs liés à la nationalité ou au lieu de résidence du consommateur. Si le professionnel limite l’accès ou redirige certains clients vers une version différente de l’interface il doit fournir une explication claire.
Les vendeurs n’ont pas non plus le droit d’appliquer des conditions de paiement différentes en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du consommateur. Cependant, ils n’ont pas l’obligation de livrer leurs produits à travers tout le marché européen, ils peuvent restreindre leur zone de livraison.

La livraison des colis

En ce qui concerne la livraison transfrontière des colis, un second texte a été adopté au mois de mars. Ce dernier impose aux fournisseurs de service de livraison de colis de communiquer leurs tarifs afin de les publier sur un site internet dédié, permettant aux consommateurs de comparer. Les fournisseurs doivent également divulguer leur chiffre d’affaires, le nombre de colis livrés, le nombre et le statut des employés, des informations sur les sous-traitants et les procédures de traitement des plaintes des consommateurs.

Enfin, les autorités nationales seront habilitées à évaluer les tarifs des services de distribution transfrontière.

Les deux textes devront être approuvés par le Conseil de l’Union européenne.
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