La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire
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05/10/2018

Extension de la publication pour retard de paiement

@Rawpixel
Depuis la loi Sapin II, les entreprises ne respectant pas les délais de paiement peuvent voir leur nom et le montant de l’amende infligée publiés sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette pratique de "name and shame" s’intensifie puisque dernièrement elle a communiqué sa volonté de publier à un rythme semestriel.

Mais cela n’était pas assez pour le gouvernement, qui vient de présenter dans le cadre des discussions du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), un nouvel amendement. Ce texte indique que les entreprises sanctionnées pour des retards de paiement auront l’obligation de faire publier la sanction à leurs frais dans la presse locale. Mais pour les manquements les plus graves, la publication dans d’autres titres de presse (spécialisés ou nationaux) pourra également être imposée par la DGCCRF. Et pour assurer l’effectivité de ces mesures, une astreinte journalière est prévue.
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