La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire
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04/05/2020

Reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales au mois de mai pour les entreprises confrontées à des difficultés

@Report cotisations sociales

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Coronavirus Covid-19, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a choisi de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées aux mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin.

Report possible des paiements pour les échéances des 5 et 15 mai pour les employeurs de droit privé
Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs de droit privé qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront de nouveau la possibilité d'en reporter le paiement. Cette possibilité concernera : 
  • 220 000 employeurs de plus de 50 salariés,
  • 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel.

Les demandes préalables
Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés Aucune demande préalable n’est nécessaire pour les entreprises de moins de 5 000 salariés.

Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés
Pour les entreprises de 5 000 salariés et plus, les possibilités de reports seront accordées sur demande, après échange préalable avec l'organisme de recouvrement, et en priorité à celles qui n’auraient pas bénéficié d’un prêt garanti par l’État. Pour ces entreprises,les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises :
  • au non-versement de dividendes,
  • au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. S’ajoute désormais la condition de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai pour les travailleurs indépendants
Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. L'échéance du 5 mai pour les 500 000 autres travailleurs indépendants s'acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement.

Pour les micro-entrepreneurs
565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 31 mai.

Un soutien massif aux entreprises
Les reports des échéances sociales des mois de mars et d'avril ont déjà permis un soutien massif aux entreprises qui y ont largement recouru. Depuis le 15 mars, les reports de cotisations et contributions représentent 17 milliards d'euros pour les régimes général, agricole et Agirc-Arrco. Ces sommes représentent un volume massif de soutien à leur trésorerie.

Participer au financement de la solidarité nationale
Dans le contexte actuel de la crise du Coronavirus Covid-19, où le système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.
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