La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire
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10/11/2020

Covid-19 : Dispositif d’activité partielle

@Activité partielle

Le 30 octobre, a été publié le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle venant modifier le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 qui avait introduit une modulation temporaire du taux horaire de l'allocation. On y retrouve une prolongation de l'application du régime "dérogatoire" d’activité partielle pour les secteurs protégés jusqu’au 31 décembre 2020.

On y retrouve une prolongation de l'application du régime "dérogatoire" d’activité partielle pour les secteurs protégés jusqu’au 31 décembre 2020.

Ainsi, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70% de la rémunération horaire brute pour les entreprises dont l’activité est interrompue "partiellement ou totalement du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative et pour les secteurs les plus touchés par la crise" tels que définis dans les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020.

Tous les salariés, y compris le chef d’entreprise s’il est salarié, peuvent bénéficier du régime d’activité partielle. Les salariés sont ainsi payés 84% de leur rémunération horaire nette, somme prise en charge par l’Etat et l’Unédic.

Dans l'Annexe II, on retrouve le commerce de gros textiles et le commerce de gros d'habillement et de chaussures, mais ont été ajoutés le commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail (pouvant donc concerner le textile et l’habillement).

Pour les entreprises non considérées comme des secteurs protégés et listés dans les Annexe I et II du décret du 29 juin, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

A noter que le taux d’allocation dérogatoire pour les secteurs protégés est également applicable en cas d’activité partielle de longue durée (APLD). Pour rappel, la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée (APLD) est possible sur la base :
  • D'un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche
  • Ou d'un document unilatéral s'appuyant sur un accord de branche étendu.

Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable de diminuer l'horaire de travail en contrepartie d'engagements de maintien dans l'emploi.
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