La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire
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24/04/2020

Covid-19 : Contrôle juridictionnel des mesures à prendre par l’employeur pour l’organisation son activité sur site pendant l’épidémie

@Contrôle entreprises

L’ordonnance de référé du 14 avril 2020 rendue par le Tribunal judiciaire de Nanterre dessine les contours du contrôle juridictionnel des mesures devant être prises par l’employeur pour l’organisation de la poursuite de son activité sur site pendant l’épidémie du Covid19.

Au-delà des manquements de l’employeur à son obligation de prévention et de sécurité, la décision met en relief, notamment :
  • L’importance de l’association renforcée des représentants du personnel, notamment du CSE à la mise en œuvre des mesures de prévention ;
  • L’importance de transmettre à l’écrit les informations de prévention à l’attention des salariés ;
  • L’importance de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

L’apport majeur de cette décision étant que ces principes resteront applicables pour garantir la reprise de l’activité après le déconfinement.

Elle sera donc très certainement complétée par d’autres décisions d’espèce portant sur les principes applicables en matière de prévention et de sécurité des salariés pendant cette crise.
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