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24/04/2020

Covid-19 : Comment obtenir des certificats "état du droit"

@Medef

Les CCI ont désormais la possibilité d'émettre pour les entreprises ayant contracté avec des partenaires étrangers des certificats "état du droit". Marche à suivre.

Le certificat "état du droit" comporte la description de la situation sanitaire existant en France et le rappel des principales mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Ce certificat, qui est déclaratif, ne doit pas être confondu avec un certificat de force majeure émis par certains pays auprès de leurs entreprises. Il a pour seule vocation de rappeler les différentes mesures prises en France, comme notamment la déclaration de l’état d’urgence sanitaire par la loi dite "d’urgence sanitaire" du 23 mars dernier.
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