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21/04/2020

Covid-19 : Accords de branche et interprofessionnels : réduction des délais pour l’émission d’observations

@Medef

Publié au Journal officiel du 18 avril un décret précise les délais d’extension des accords de branche conclus à compter du 12 mars dernier et ayant exclusivement pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19.

Pour les accords conclus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les organisations intéressées auront huit jours pour faire valoir leurs observations à compter de la publication de l’avis d’extension. Le délai de saisine d’un groupe d’experts est également réduit à huit jours.

Pour accélérer les procédures d’extension des accords de branche et interprofessionnels conclus pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Coronavirus, le gouvernement a décidé de réviser certains délais que doivent respecter les organisations syndicales et professionnelles.

Sont concernées les extensions d’accords collectifs de branche et interprofessionnels conclus sur la période courant du 12 mars jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 mai inclus. Cet état d’urgence pourra toutefois être prolongé.

Les accords soumis aux nouvelles règles fixées par le décret doivent avoir "exclusivement" pour objet de "faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation".

Consultez le décret
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