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11/05/2020

Bercy élargit les bénéficiaires des prêts garantis par l'Etat

@Bercy

Dans un arrêté, le ministère des Finances a formellement ouvert l'accès des prêts aidés aux entreprises sous procédure collective depuis le 1er janvier et l'octroi aux plates-formes de financement participatif. Certaines sociétés civiles immobilières spécifiques font aussi leur entrée dans le dispositif.

Deux mois après le début de la crise, Bercy s'attend à une nouvelle vague de demande de prêts garantis par l'Etat (PGE) de la part des entreprises pour couvrir leurs besoin en fonds de roulement après les 55,6 milliards octroyés (sur plus de 84 milliards de demandes). Et élimine les angles morts pour éviter les tensions avec les banques.

Dans un nouvel arrêté du 7 mai, le ministère élargit et clarifie les critères des entreprises éligibles aux financements aidés. En premier lieu, les entreprises en difficulté. Encore sujet à interprétations, les entreprises entrées en procédures collectives (en sauvegarde, redressement et liquidation) depuis le 1er janvier, qui pouvaient être exclues d'après le texte en vigueur, sont désormais pleinement éligibles.

De même, toutes celles qui bénéficient d'un plan de reprise (qu'elles soit en sauvegarde ou en redressement), y compris avant cette date. Bercy attendait le feu vert de la Commission européenne pour sauter le pas. D'ores et déjà, le dispositif semble fonctionner pour les entreprises fragiles, malgré les craintes de départ : plus de 38.300 entreprises mal notées par la Banque de France (au-delà de 5+) ont obtenu quelque 12,2 milliards d'euros de crédits aidés, d'après les derniers chiffres du ministère.

Des sociétés civiles immobilières éligibles
Autre avancée notable du texte : les sociétés immobilières. Initialement exclues du champ, certaines sociétés civiles spécifiques pourront faire appel à l'Etat. C'est le cas de celles gérant des monuments historiques et contraintes de fermer avec la crise. De même, des sociétés de construction-vente créées pour construire un bien et le revendre. Et enfin des sociétés civiles de placements ayant un statut de personne morale, au même titre qu'à ce jour les autres organismes d'investissement de type OPPCI (véhicule non coté destiné aux professionnels).

Un réponse aux difficultés rencontrées par certaines de ces entités qui ont dû accorder des reports de loyers avec la crise du covid-19. Ce dernier volant de bénéficiaires est difficile à établir mais constitue une quote-part des quelques 190 sociétés civiles de type SCPI recensées à fin 2019 et qui portaient environ 65 milliards d'euros d'encours, d'après les chiffres de l'Association française des sociétés de placement immobilier.

Quel taux pour les plates-formes de crowdfunding
Enfin, dernière ouverture anticipée et désormais consacrée par l'arrêté : les plates-formes de crowfunding qui facilitent les financements des particuliers vers les PME. Mais des discussions ont encore lieu pour définir les conditions d'octroi de ces prêts aidés par les intermédiaires en financement participatif. Les prêts devant être sans marge, comme pour les banques, «une baisse des coûts de distribution s'imposera, de même qu'une baisse du taux de rémunération des prêteurs», précise-t-on à Bercy. Des éclaircissements sont attendus dans les prochains jours.
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