La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire
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02/06/2020

Abaissement du taux de TVA pour les masques

@Masques

Dans un Bulletin Officiel en date du 26 mai 2020 (BOFiP - BOI-TVA-LIQ-30-10-55-20200526), l'Administration Fiscale a précisé les modalités d'application de l'abaissement du taux de TVA pour les masques adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19.

Pour rappel, la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 prévoit l’abaissement temporaire du taux de TVA de 20% à5.5% pour les opérations portant sur ces masques répondant aux exigences citées ci-dessus et livrés depuis le 24 mars 2020. La liste et les caractéristiques des masques pouvant en bénéficier ayant été fixées par un arrêté en date du 7 mai 2020.

Dans sa doctrine, l'Administration Fiscale explicite les modalités d’entrée en vigueur rétroactive et prévoit des assouplissements concernant la facturation des opérations facturées entre le 24 mars 2020 et le 8 mai 2020, date de publication de l'arrêté, et qui ont été soumises au taux de 20%.

La procédure de principe est la suivante : les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux autre que le taux réduit sur ces livraisons ont la faculté d’obtenir la restitution du trop versé. Cette restitution s’opère par imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2022. L’exercice de cette faculté étant subordonné à la délivrance au client d'une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Il appartient alors à ce client de corriger le montant de la TVA qu’il a déduit corrélativement.

Toutefois, selon le BOFiP, il est admis que les parties puissent,d’un commun accord,renoncer à la procédure d’émission de factures rectificatives. Dans une telle situation, le redevable de la TVA n’est donc pas fondé à opérer une quelconque imputation de la TVA initialement facturée.
Corrélativement l’administration fiscale ne procédera à aucune remise en cause de la déduction totale ou partielle de la TVA effectuée par le destinataire au motif que la TVA a été facturée à un taux supérieur au taux réduit.

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