La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire
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Mardi 28 avril 2026 - Formation à suivre en présentiel ou en distanciel

Sites web conformes : 
maîtrisez le RGPD et les obligations légales

Nouvelle formation

@GettyImages

Programme

MATINÉE - CONFORMITÉ RGPD ET DONNÉES UTILISATEURS

INTRODUCTION
  • Enjeux juridiques et business de la conformité web.
  • Panorama des risques (CNIL, DGCCRF, contentieux, réputation).
  • Animation : échanges avec les participants.

COOKIES ET TRACEURS 
  • Cadre juridique : RGPD, ePrivacy, recommandations CNIL.
  • Cookies soumis au consentement / exemptés.
  • Bandeaux cookies : bonnes pratiques et erreurs fréquentes.
  • Preuve et gestion du consentement.
  • Atelier : analyse de bandeaux cookies.

CONFORMITÉ RGPD DU SITE INTERNET ET ESPACE CLIENT 
  • Données collectées via le site : formulaires, comptes utilisateurs, logs.
  • Bases légales et information des personnes.
  • Sécurité, gestion des mots de passe et accès aux comptes.
  • Droits des personnes dans l’espace client.
  • Cas pratique : cartographie rapide des traitements d’un site.

PROSPECTION DIRECTE ET COLLECTE DE DONNÉES
  • Prospection B2B / B2C : règles applicables.
  • Emails, SMS, formulaires, jeux-concours.
  • Consentement, intérêt légitime et droit d’opposition.
  • Conservation des données et gestion des demandes.
  • Mise en situation : qualification de scénarios de prospection.

 

APRÈS-MIDI - CONTENUS, PARCOURS D'ACHAT ET CONFORMITÉ GLOBAL

MENTIONS LÉGALES ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES 
  • Mentions légales : contenu obligatoire et responsabilités.
  • Identification de l’éditeur, de l’hébergeur et des contacts.
  • Articulation avec la politique de confidentialité.
  • Exercice : audit d’une page mentions légales.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PROCESS D'ACHAT 
  • CGV / CGU : rôle et opposabilité.
  • Information précontractuelle du consommateur.
  • Tunnel de commande, paiement et preuve du consentement.
  • Gestion des litiges et rétractation.
  • Cas pratique : analyse d’un parcours d’achat.

ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE 
  • Enjeux juridiques et obligations applicables.
  • Principes fondamentaux de l’accessibilité.
  • Risques juridiques et bonnes pratiques.
  • Exercice : repérage de non-conformités courantes.

USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE SUR LES SITES INTERNET 
  • Obligations légales issues du droit français.
  • Langue des CGV, informations commerciales et parcours client.
  • Risques en cas de non-respect.
  • Illustrations : exemples de non-conformité.

PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES 
  • Définition et cadre juridique.
  • Dark patterns, fausses promotions, avis trompeurs.
  • Responsabilités juridiques.
  • Études de cas : qualification juridique de situations concrètes.

CLÔTURE DE LA FORMATION
  • Synthèse des points clés.
  • Check-list opérationnelle de conformité.
  • Questions / réponses.

Objectifs

Les sites internet constituent aujourd’hui un point de contact central entre les entreprises, leurs clients et leurs partenaires. Qu’il s’agisse de collecte de données, de prospection commerciale, de parcours d’achat ou de publication de contenus, ces environnements numériques sont soumis à un cadre juridique de plus en plus exigeant. La non-conformité peut exposer les organisations à des risques multiples : sanctions des autorités de contrôle, contentieux, atteinte à la réputation ou perte de confiance des utilisateurs.
Cette formation d’une journée a pour objectif d’apporter aux professionnels du textile les clés nécessaires pour sécuriser juridiquement un site internet et ses principales fonctionnalités. Elle permet de comprendre les exigences applicables en matière de protection des données, d’encadrer les pratiques de collecte et d’utilisation des données à des fins marketing, et d’identifier les points de vigilance liés aux parcours utilisateurs et aux contenus en ligne.
Au travers d’apports théoriques, d’analyses de cas pratiques et d’ateliers collaboratifs, les participants seront amenés à examiner les principaux enjeux de conformité : gestion des cookies et traceurs, conformité RGPD d’un site et de ses espaces utilisateurs, prospection commerciale, mentions légales, conditions générales de vente, accessibilité numérique, obligations linguistiques ou encore prévention des pratiques commerciales trompeuses.

OBJECTIFS OPÉRATIONNELS
  •  Sécuriser juridiquement un site internet et ses fonctionnalités.
  • Comprendre les exigences RGPD applicables aux parcours utilisateurs.
  • Encadrer la prospection et la collecte de données à des fins marketing.
  • Prévenir les risques liés aux pratiques trompeuses et à la non-conformité.
PUBLIC CONCERNÉ / PRÉ-REQUIS
Pas de pré-requis.
Direction, Responsables Juridique, Juristes, Marketeurs digitaux.

Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Pour toute question contacter notre référent handicap.
ANIMATION / ORGANISATION
  • Céline AVIGNON, Avocate, Lexing.
  • Shaïma MSIAH, Responsable des affaires juridiques et réglementaires, Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire.
  • Service Administratif, Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire.
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
  • Intervention de spécialistes.
  • Cas pratiques et ateliers.
  • Débat : questions/réponses des stagiaires.
  • Évaluation des stagiaires en fin de session (QCM).
  • Questionnaire de satisfaction.

Informations pratiques

ADRESSE DE LA FORMATION
37/39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, France
T. +33 1 49 68 33 50
Inscription possible jusqu'à la veille de la formation.
LES HORAIRES
De 9h30 à 17h30.
Pause déjeuner de 12h30 à 13h30 (le repas est compris dans la prestation).
Deux pauses de 15 mn sont prévues le matin et l'après-midi.
Accueil à partir de 9h00.
COMMENT VENIR
Métro : station Mairie de Clichy par la ligne 13.
Gare SNCF Saint Lazare : arrêt Clichy-Levallois (prendre la sortie en tête de train).
Parking sous-terrain gratuit dans l’immeuble (entrée par la rue Valiton).
Inscriptions
Responsable de formation
 
Participants
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Modalités de règlement
Merci de renvoyer votre bulletin d'inscription accompagné d'un chèque de 900.00 euros à l'ordre de :
LA FEDERATION DE LA MAILLE ET DE LA LINGERIE, correspondant au règlement TTC

Si vous le souhaitez, vous pouvez également nous régler par :

- virement net de frais bancaires :
La Fédération de la Maille & de la Lingerie
BNP PARIBAS
IBAN : FR76 3000 4008 1500 0214 8437 822
BIC : BNPAFRPPPAA

- carte bancaire :
veuillez contacter Corinne Cuzin au +33 (0)1.49.68.33.50 pour un paiement sécurisé.
Dans ce cas, veuillez consulter au préalable votre OPCA pour la demande de prise en charge ; après accord de prise en charge de ce dernier, merci de nous indiquer ses coordonnées :
 
 
Si vous êtes adhérent à la Fédération de la Maille et de la Lingerie, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel. Merci de contacter Corinne Cuzin au +33 1 49 68 33 50 ou par mail : formation@la-federation.com
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