Programme
INTRODUCTION
DROIT DE ROMPRE UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE
DÉLAI DE PRÉAVIS À RESPECTER POUR UN DÉRÉFÉRENCEMENT OU UNE RUPTURE DE RELATION COMMERCIALE
- Définition du référencement d’une marque.
- La notion de relation commerciale établie.
DROIT DE ROMPRE UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE
- La résiliation unilatérale de la relation.
- La baisse significative du volume d’affaires.
- Le non-renouvellement d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée.
- Les limites de l’absence de motivation de la rupture.
DÉLAI DE PRÉAVIS À RESPECTER POUR UN DÉRÉFÉRENCEMENT OU UNE RUPTURE DE RELATION COMMERCIALE
- Cas de dispenses de préavis.
- Prise en compte de l’ancienneté de la relation commerciale.
- Les usages professionnels propres au textile-habillement.
- Appréciation du délai de préavis fixé par voie contractuelle.
- Les facteurs d’allongement du délai de préavis (dépendance économique, saisonnalité...).
AGIR FACE À UN DÉRÉFÉRENCEMENT OU UNE RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES BRUTALE
- Responsabilité de l’auteur.
- Identification des demandes et actions possibles de la victime.
- Définition du préjudice : la perte de gain et d’investissements, les coûts humains et sociaux, l’atteinte à l’image…
- Le préjudice non-indemnisable : la dépendance économique fautive, les investissements volontaires…
CAS PRATIQUES
