Rupture des relations commerciales
& déréférencement

En droit français, en vertu du principe de liberté contractuelle, chacune des parties ( fournisseurs, distributeurs, commerçant…) est libre de contracter , de ne pas contracter ou de mettre un terme à une relation commerciale établie. Toutefois, en cas de menace de rupture ou de rupture brutale, son auteur engage sa responsabilité et est tenu à réparation des préjudices subis.
Le code de commerce prévoit des dispositions visant les pratiques des acheteurs qui exercent des pressions auprès de leurs fournisseurs usant notamment de la menace de déférencement. Dès lors, il apparait nécessaire de connaitre les règles encadrant les ruptures de relations commerciales et référencement afin de les anticiper et in fine , atténuer la gravité et les répercussions financières.