La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire
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Jeudi 3 novembre 2022 - Formation à suivre en présentiel ou en distanciel

Rupture des relations commerciales
& déréférencement

@Helloquence

Programme

NOUVEAU PROGRAMME

INTRODUCTION
  • Définition du référencement d’une marque.
  • La notion de relation commerciale établie.

DROIT DE ROMPRE UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE
  • La résiliation unilatérale de la relation.
  • La baisse significative du volume d’affaires.
  • Le non-renouvellement d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée.
  • Les limites de l’absence de motivation de la rupture.

DÉLAI DE PRÉAVIS À RESPECTER POUR UN DÉRÉFÉRENCEMENT OU UNE RUPTURE DE RELATION COMMERCIALE
  • Cas de dispenses de préavis.
  • Prise en compte de l’ancienneté de la relation commerciale.
  • Les usages professionnels propres au textile-habillement.
  • Appréciation du délai de préavis fixé par voie contractuelle.
  • Les facteurs d’allongement du délai de préavis (dépendance économique, saisonnalité...).

AGIR FACE À UN DÉRÉFÉRENCEMENT OU UNE RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES BRUTALE
  • Responsabilité de l’auteur.
  • Identification des demandes et actions possibles de la victime.
  • Définition du préjudice : la perte de gain et d’investissements, les coûts humains et sociaux, l’atteinte à l’image…
  • Le préjudice non-indemnisable : la dépendance économique fautive, les investissements volontaires…

CAS PRATIQUES

Objectifs

En droit français, en vertu du principe de liberté contractuelle, chacune des parties ( fournisseurs, distributeurs, commerçant…) est libre de contracter , de ne pas contracter ou de mettre un terme à une relation commerciale établie. Toutefois, en cas de menace de rupture ou de rupture brutale, son auteur engage sa responsabilité et est tenu à réparation des préjudices subis.
Le code de commerce prévoit des dispositions visant les pratiques des acheteurs qui exercent des pressions auprès de leurs fournisseurs usant notamment de la menace de déférencement. Dès lors, il apparait nécessaire de connaitre les règles encadrant les ruptures de relations commerciales et référencement afin de les anticiper et in fine , atténuer la gravité et les répercussions financières.

OBJECTIFS OPÉRATIONNELS
    • Connaître la législation applicable en cas de cessation des relations commerciales établies et/ou de déférencement de sa marque.
    • Savoir apprécier le délai de préavis raisonnable nécessaire à une telle rupture.
    • Connaître les cas de dispenses de préavis.
    • Connaître les actions possibles.
    • Savoir déterminer les préjudices indemnisables et ceux non-indemnisables.
      PUBLIC CONCERNÉ / PRÉ-REQUIS
      Pas de pré-requis.
      Directeurs généraux, responsables qualité, directeurs juridiques, juristes, directeurs commerciaux, directeurs export, chefs de produit, acheteurs.
      Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Pour toute question contacter notre référent handicap.
      ANIMATION / ORGANISATION
      Julien RIVET, Avocat associé, ALLIUM Société d’avocats.
      Jean-Placide NYOMBE, Juriste, Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire.
      Corinne CUZIN, Responsable Administratif, Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire.
      MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
      Intervention de spécialistes.
      Présentation de cas concrets.
      Débat : questions/réponses des stagiaires.
      Évaluation des stagiaires en fin de session.
      Questionnaire de satisfaction.

      Informations pratiques

      ADRESSE DE LA FORMATION
      37/39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, France
      T. +33 1 49 68 33 50
      Pour les formations en distanciel, un lien de connexion Zoom ou Teams sera adressé au stagiaire.
      Inscription possible jusqu'à la veille de la formation en présentielle ou distanciel.
      LES HORAIRES
      De 9h30 à 13h00.
      Une pause de 15 mn est prévue dans la matinée.
      Accueil au 3ème étage à partir de 9h00.
      COMMENT VENIR
      Métro : station Mairie de Clichy par la ligne 13.
      Gare SNCF Saint Lazare : arrêt Clichy-Levallois (prendre la sortie en tête de train).
      Parking sous-terrain gratuit dans l’immeuble (entrée par la rue Valiton).
      Inscriptions
      Responsable de formation
       
      Participants
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      Supprimer
      Modalités de règlement
      Merci de renvoyer votre bulletin d'inscription accompagné d'un chèque de 540.00 euros à l'ordre de :
      LA FEDERATION DE LA MAILLE ET DE LA LINGERIE, correspondant au règlement TTC

      Si vous le souhaitez, vous pouvez également nous régler par :

      - virement net de frais bancaires :
      La Fédération de la Maille & de la Lingerie
      BNP PARIBAS
      IBAN : FR76 3000 4008 1500 0214 8437 822
      BIC : BNPAFRPPPAA

      - carte bancaire :
      veuillez contacter Corinne Cuzin au +33 (0)1.49.68.33.50 pour un paiement sécurisé.
      Dans ce cas, veuillez consulter au préalable votre OPCA pour la demande de prise en charge ; après accord de prise en charge de ce dernier, merci de nous indiquer ses coordonnées :
       
       
      Si vous êtes adhérent à la Fédération de la Maille et de la Lingerie, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel. Merci de contacter Corinne Cuzin au +33 1 49 68 33 50 ou par mail : formation@la-federation.com
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