La Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire
0%
Jeudi 26 janvier 2023 - Formation à suivre en présentiel ou en distanciel

Que faire en cas de contrôle de la DGCCRF ?

@DGCCRF

Programme

INTRODUCTION
  • Présentation de la DGCCRF et ses principales missions.
  • Les rapports d’enquêtes dans le secteur textile et les principaux points de vigilance.
  • Les enjeux et risques (sanction économique, sanction réputationnelle…).

LES POUVOIRS D’ENQUÊTE
  • Les Règles communes (informations préalables, les obligations des enquêteurs…).
  • Les pouvoirs d’enquêtes ordinaires (communication des documents, prélèvement des échantillons ou produits, consignations des marchandises, saisies des marchandises non-conformes…).
  • Les pouvoirs d’enquête sur autorisation du juge (perquisitions, saisies de documents).
  • La formulation des réserves sur le Procès-verbal de contrôle. ·
  • La possibilité de se faire assister par un Conseil.
  • L’interdiction de s’opposer au déroulement des opérations d’un agent.
LES SUITES DONNÉES AUX CONSTATATIONS
Cette partie sera illustrée par des cas et exemples concrets de la filière textile-habillement.
  • La suite pédagogique.
  • Les suites correctives (injonctions, transaction, assignations…).
  • Les suites répressives (sanction civile, pénale, administrative…).

LES DIFFÉRENTS RECOURS POSSIBLES
  • Le recours contre l’ordonnance du juge.
  • La contestation du déroulement des opérations de saisie.
  • La contestation du Procès-verbal dressé par l’agent de contrôle.
  • Peut-on invoquer le secret professionnel ?

Objectifs

Les entreprises du secteur textile font régulièrement l’objet de contrôle par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes dit "DGCCRF" au niveau national (DDPP, DDCSPP, DREETS au niveau régional) en démontrent les différents rapports d’enquêtes publiés sur le site du Ministère de l’économie (enquête sur la loyauté de l’étiquetage, la sécurité des textiles-habillement ou encore sur les allégations environnementales et commerciales).
La DGCCRF a pour mission de protéger les consommateurs et les entreprises en garantissant le bon fonctionnement des marchés. Dans ce but, elle veuille au respect des règles de protection économique des consommateurs et des règles relatives à la concurrence ainsi qu’à la sécurité et la conformité des produits et services mis sur le marché français. Dans ce cadre, elle est amenée à effectuer des enquêtes et des contrôles pouvant déboucher sur des sanctions économiques et/ou pénales.
Ces opérations de contrôle font l’objet d’un encadrement par le législateur que les entreprises se doivent de connaître afin de préserver leurs droits.
  • Que faire en cas de contrôle de la DGGCRF ?
  • Comment se préparer à un contrôle de la DGCCRF ?
  • Quelles sont les droits des entreprises pendant le déroulement du contrôle ?
  • Comment contester un PV établi par un agent de contrôle ?

OBJECTIFS OPÉRATIONNELS
  • Savoir comment se préparer à une opération de contrôle, visite et saisie de la DGCCRF.
  • Connaître les principaux points de vigilance dans le secteur textile.
  • Connaître les droits de l’entreprise notamment dans la transmission des documents demandés par les agents de contrôle.
  • Savoir comment formuler des réserves sur le procès-verbal.
  • Connaître les différents recours possibles et les délais.
PUBLIC CONCERNÉ / PRÉ-REQUIS
Pas de pré-requis.
Directeurs généraux, service qualité, service export, service douanes, chefs de produit, juristes, responsables marketing, directeurs commerciaux, acheteurs.
Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Pour toute question contacter notre référent handicap.
ANIMATION / ORGANISATION
François FRASSATI, Avocat et Directeur du département Droit économique, Cabinet d’avocats FIDAL.
William LASSERON, Avocat spécialisé en Droit économique, Cabinet d’avocats FIDAL
Jean-Placide NYOMBE, Responsable Juridique, Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire.
Corinne CUZIN, Responsable Administratif, Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire.
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
Intervention d'une spécialiste.
Présentation de cas concrets.
Débat : questions/réponses.
Évaluation des stagiaires en fin de session (QCM).
Questionnaire de satisfaction.

Informations pratiques

ADRESSE DE LA FORMATION
37/39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, France
T. +33 1 49 68 33 50
Pour les formations en distanciel, un lien de connexion Zoom ou Teams sera adressé au stagiaire.
Inscription possible jusqu'à la veille de la formation en présentielle ou distanciel.
LES HORAIRES
De 9h30 à 13h00.
Une pause de 15 mn est prévue dans la matinée.
Accueil à partir de 9h00.
COMMENT VENIR
Métro : station Mairie de Clichy par la ligne 13.
Gare SNCF Saint Lazare : arrêt Clichy-Levallois (prendre la sortie en tête de train).
Parking sous-terrain gratuit dans l’immeuble (entrée par la rue Valiton).
Inscriptions
Responsable de formation
 
Participants
Ajouter participant
Supprimer
Modalités de règlement
Merci de renvoyer votre bulletin d'inscription accompagné d'un chèque de 540.00 euros à l'ordre de :
LA FEDERATION DE LA MAILLE ET DE LA LINGERIE, correspondant au règlement TTC

Si vous le souhaitez, vous pouvez également nous régler par :

- virement net de frais bancaires :
La Fédération de la Maille & de la Lingerie
BNP PARIBAS
IBAN : FR76 3000 4008 1500 0214 8437 822
BIC : BNPAFRPPPAA

- carte bancaire :
veuillez contacter Corinne Cuzin au +33 (0)1.49.68.33.50 pour un paiement sécurisé.
Dans ce cas, veuillez consulter au préalable votre OPCA pour la demande de prise en charge ; après accord de prise en charge de ce dernier, merci de nous indiquer ses coordonnées :
 
 
Si vous êtes adhérent à la Fédération de la Maille et de la Lingerie, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel. Merci de contacter Corinne Cuzin au +33 1 49 68 33 50 ou par mail : formation@la-federation.com
Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de ces cookies.
Pour en savoir plus, cliquer sur ce lien.