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Économie Circulaire : les adaptations législatives

@Economie Circulaire

Depuis plusieurs années, la nécessité de passer d'une économie linéaire à une économie circulaire est, à plusieurs niveaux, au cœur d'une large réflexion. L'industrie textile-habillement, compte tenu de divers scandales, et notamment l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh ou encore les problématiques de destruction des invendus, tente de repenser son fonctionnement. Cela est rendu d'autant plus important que le consommateur, de plus en plus à l'écoute des problématiques liées à l'environnement et au développement durable, attend ces changements et tend à consommer plus durable.

Il est donc possible d'observer, dans toute l'industrie du textile-habillement, des changements majeurs liés à l'économie circulaire. En effet, nombreux sont les fabricants cherchant dorénavant à obtenir des certifications liées à un mode de production plus "vert", des marques se fournissant davantage auprès de partenaires économiques soucieux de ces problématiques et voulant communiquer sur leurs démarches.

Les pouvoirs publics, pour notamment répondre à ces enjeux, ont donc actionné des leviers pour favoriser et inciter ces changements. C'est ainsi qu'en 2018 a été publiée la Feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) dont l'objectif était de décliner de manière opérationnelle la transition à opérer pour passer d’un modèle économique linéaire "fabriquer, consommer, jeter" à un modèle circulaire qui intègrera l’ensemble du cycle de vie des produits, de leur écoconception à la gestion des déchets, en passant bien évidemment par leur consommation en limitant les gaspillages. De cette feuille de route a donc découlé, dans le courant de l'année 2019, le Projet de Loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Présenté en Conseil des Ministres le 10 juillet 2019, ce projet de loi s'articulait initialement autour de quatre grandes orientations :
•   Renforcer l’information du consommateur ;
•   Lutter contre le gaspillage pour préserver les ressources naturelles ;
•   Mobiliser les industriels pour transformer les modes de production ;
•   Améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages.

Tout au long du processus d'élaboration de cette loi, l'industrie textile a particulièrement été visée, considérée comme l'un des plus gros pollueurs. Il était donc important de participer à ce processus de façon à rétablir une vision plus fidèle de l'industrie textile qui avait déjà amorcé certains changements, et faire entendre sa voix pour que la loi s'adapte aux différents enjeux économiques du secteur.

A la suite de plusieurs débats autour de ce projet de loi, débats auxquels la filière a participé activement, la loi n°2020-105 relative à la Lutte contre le Gaspillage et à l’Économie Circulaire a été publiée au Journal Officiel, le 10 février 2020, beaucoup de précisions devant toutefois être apportées par le biais de décret d'application. Parmi les principales mesures de cette loi, on retrouve notamment :

L'ENCADREMENT DE L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR

A partir du 1er janvier 2022, il sera obligatoire d'informer le consommateur sur les "qualités et caractéristiques environnementales" par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou tout autre procédé approprié. La loi fournit ainsi une liste indicative de mentions à transmettre et notamment l'incorporation de matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses ou encore les primes et pénalités d'éco-modulation.

Il est à noter qu'au second semestre 2020, seule la question de la présence de substances dangereuses a fait l'objet d'un projet de décret d'application intégrant non seulement les substances que l'on retrouve dans le règlement REACH mais également une liste, devant être établie par l'ANSES, de perturbateurs endocriniens. Les discussions sont toujours en cours.

LE DISPOSITIF D'AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL

La loi instaure un dispositif volontaire d'affichage environnemental ou envi-ronnemental et social à compter de 2022. Ce dispositif volontaire sera alors basé sur une expérimentation de 18 mois, déjà actuellement en cours. Ainsi, sur cette base, un décret d'application viendra définir la méthodologie à suivre.

A cela viendra s'ajouter une obligation à terme pour le secteur textile-habillement, qui n'interviendra qu'après l'entrée en vigueur d'une disposition européenne poursuivant le même objectif. Il est donc fait référence aux travaux de la Commission Européenne (PEFCR : Product Environmental Footprint Category Rules) lancés début 2019 sur l'affichage environnemental de 23 produits textiles. Les entreprises concernées par cette obligation seront alors définies par décret.

L'OBLIGATION D'APPOSITION DE LA SIGNALÉTIQUE TRIMAN

A compter du 1er janvier 2022, les articles faisant l'objet d'une consigne de tri devront porter obligatoirement la signalétique Triman ainsi qu'une information précisant les modalités de tri. Si le Triman est obligatoire depuis 2015, force est de constater qu'il est encore très peu répandu. La loi vient donc assortir cette mesure de sanction afin d'assurer le déploiement de la signalétique.

Il est à noter que l'information précisant les modalités de tri sera élaborée par les éco-organismes (Re-Fashion pour la filière textile-habillement) et assurera ainsi une harmonisation pour tous les articles textiles. Le décret d'application, déjà passé en consultation publique au début du second semestre 2020, devrait paraître avant la fin de l'année 2020.

L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DES INVENDUS

Au plus tard le 1er janvier 2022, il sera obligatoire pour tous les producteurs, importateurs et distributeurs de pro-duits non alimentaires neufs destinés à la vente de "réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L. 541-1". Cela signifie donc qu'il sera interdit de détruire les invendus.

Un décret d'application de cette mesure, déjà passé en consultation publique, devrait intervenir avant la fin de l'année 2020.

LES MODIFICATIONS LIÉES À LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS ET LES ÉCO-ORGANISMES

La principale modification est la création, dans tous les éco-organismes, d'une instance composée de toutes les parties prenantes (producteurs, représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, d’associations de protection de l’environnement, d’associations de protection des consommateurs, d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets dont ceux de l’économie sociale et solidaire). Cette instance se nommera le Comité des parties prenantes. Les décrets d'application sont actuellement en cours d'élaboration.

Il est donc important que toute l'industrie textile se prépare aux changements majeurs à venir.


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