Projet de loi de modernisation de l’économie (LME) : Il devrait être présenté en Conseil des ministres le 30 avril prochain, pour être adopté définitivement avant la fin de la session parlementaire c’est-à-dire avant la fin du mois de juillet. La loi devrait comporter un peu plus de 40 articles, répartis en 4 volets. On y retrouve des mesures relatives aux délais de paiement, la négociabilité des CGV, un assouplissement des règles régissant l’urbanisme commercial et des dispositions, très attendues, relatives aux soldes.

Crédit Impôt Recherche : Le guide 2008 est paru et est disponible sur le site du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, section innovation, recherche et développement économique.

Avis aux importateurs : Il existe un doute quant à l’origine de produits textiles, des chapitres 61 et 62, en provenance du Bangladesh, et faisant l’objet d’une demande d’application du traitement tarifaire SPG (Système de Préférences Généralisées). Les opérateurs sont donc invités à prendre toutes les mesures nécessaires de précaution concernant les certificats d’origine « formule A ».

Inflammabilité – Pays-Bas : Les autorités ont défini des exigences spécifiques dans le domaine de l‘inflammabilité des produits textiles. Les nouvelles exigences se basent sur la norme américaine ASTM D1230. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mai prochain. Par ailleurs, les vêtements de nuit pour enfants resteront soumis à la norme EN 14878.

Toxicité – Norvège : Une loi est venue interdire le decaBDE dans tous les produits commercialisés en Norvège, exception faite pour certains produits listés dans la réglementation. Cette loi a pris effet le 1er avril 2008.

Toxicité – Etats-Unis : Les autorités américaines ont notifié leur intention de limiter à 0,1% par masse (=1000 ppm) les retardateurs de flammes pentaBDE, octaBDE et la combinaison des deux ainsi que le decaBDE dans les matelas et les tissus pour l’ameublement. Cette réglementation devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2009.

Reach : La première phase d’application de ce règlement arrive bientôt à échéance. Le pré-enregistrement de l’ensemble des substances chimiques déjà présentes sur le marché européen doit obligatoirement avoir lieu entre le 1er juin et le 1er décembre 2008. Les industriels du secteur textile-habillement devront donc bien vérifier auprès de leurs fournisseurs que les substances qu’ils utilisent ont bien été déclarées.

Clause pénale : Dans un arrêt du 27 novembre 2007, la Cour de Cassation a rappelé qu’il appartient au juge de réduire, à la demande de la partie lésée, le montant d’une clause pénale manifestement excessive. Ce montant doit s’apprécier en fonction du préjudice effectivement subi par le bénéficiaire de la clause. Par contre, il ne saurait être question d’évaluer le montant de la clause en fonction de la somme due au principal par le débiteur des pénalités.

Sécurité des vêtements d'enfant : A l’occasion de la dernière réunion CEN/TC248/WG20, il a été décidé d’établir un nouveau thème de travail sur la «sécurité des composants attachés aux vêtements d’enfant». Concernant la norme «Cordons et cordons coulissants des vêtements d’enfant», il est conseillé de l’appliquer également aux costumes de déguisement.

Toxicité : Un décret français du 18 octobre 2007, venu transposer une directive de 2006, vient limiter la concentration de Sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à 0,1% en masse, dans les produits semi-finis et les articles à compter du 27 juin 2008.

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