Déposer ses créations permet de renforcer sa notoriété auprès de ses partenaires et de ses clients, d'enrichir le patrimoine immatériel de son entreprise et de bénéficier de revenus par le biais des licences d'exploitation. Mais surtout, déposer ses créations est un moyen préventif de lutter contre les copies frauduleuses car le dépôt d'un signe distinctif confère un monopole d'exploitation et protège des utilisations non autorisées par les tiers.

 

Il existe 4 types de protection :

La marque
Il s'agit d'un signe permettant de distinguer ses produits de ceux de ses concurrents. La marque peut être constituée de mots, slogans, chiffres, lettres, dessins, étiquettes, logos, signes sonores, etc. Sa protection est valable 10 ans.

Le dessin ou modèle
Le dessin (3 dimensions) ou le modèle (2 dimensions) protège l'apparence (forme, ligne, contour, motifs, couleurs, texture) de tout ou partie d'un objet industriel. Sa protection est de 5 ans (minimum) et de 25 ans (maximum).

Le droit d'auteur
Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit ayant un caractère "origina". Pour être protégé, le droit d'auteur ne requière aucun dépôt (il est par contre nécessaire d'être en mesure de prouver sa date de création). En France, le dessin ou modèle peut être protégé par le droit d'auteur si la création est suffisamment originale.

Le brevet ou certificat d'utilité
Le brevet protège les innovations techniques (solution technique à un problème technique donnée). Sa protection est valable 20 ans.

 

Pour être valable, une marque doit être suffisamment distinctive : elle ne doit pas constituer la désignation usuelle ou générique d'un produit, ni être descriptive des produits qu'elle désigne. La marque doit également être disponible c'est-à-dire qu'elle ne doit pas reproduire un signe bénéficiant d'un droit antérieur (marque déjà déposée, nom de domaine, droit d'auteur, etc.). En outre, la marque ne doit pas avoir pour effet de tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou l'origine d'un produit.

 

Pour être valable, un dessin ou modèle doit être nouveau : aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique ne doit avoir été divulgué avant la date de dépôt. Il doit aussi avoir un caractère propre c'est-à-dire qu'il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu par rapport à un dessin ou modèle antérieur.

 

Pour déposer une marque, un dessin ou modèle, il est nécessaire de s'adresser à l'office de dépôt compétent, de remplir le formulaire adéquate et de l'adresser audit office. Pour ce faire, il convient de déterminer au préalable les pays qui seront couverts par le dépôt.

Pour un dépôt français et international (système de Madrid et de La Haye), s'adresser à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) : le formulaire de dépôt en France est téléchargeable sur le site Internet de l'INPI (www.inpi.fr) et le formulaire de dépôt international est disponible sur le site Internet de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (www.wipo.int).

Pour un dépôt communautaire, il faut s'adresser à l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (oami.europa.eu/fr/default.htm).

 

Le prix du dépôt n'est pas le même selon le type de protection demandé et selon la zone concernée par le dépôt. A savoir que le dépôt communautaire donne lieu au paiement d'un prix unique qui couvre les 27 Etats membres de l'Union européenne alors que le montant du dépôt international varie selon le nombre de pays à l'intérieur desquels la protection est demandée.

En France, le dépôt d'une marque revient en moyenne à 225 euros et le dépôt d'un dessin ou modèle coûte environ 263 euros.

 

Si un concurrent utilise votre marque, dessin ou modèle, vous avez la faculté d'agir en contrefaçon soit au plan civil, sur requête auprès du Tribunal de Grande Instance, soit au plan pénal en déposant une plainte auprès du procureur de la République. Avant tout jugement, il est possible de demander au juge d'exercer une saisie-contrefaçon en vue d'établir et de conserver la preuve de la contrefaçon. Il existe également une procédure douanière qui permet au titulaire d'une marque ou d'un dessin et modèle de demander à la douane de bloquer la marchandise soupçonnée de porter atteinte à ses droits de propriété industrielle.