Les relations commerciales sont régies par le Titre IV du Code de commerce. On y retrouve des dispositions relatives aux CGV, à la convention unique, à la revente à perte, à la rupture des relations commerciales…
En France, il est interdit de revendre à perte et donc de revendre un produit en l’état, inférieur à son prix d’achat effectif, c’est ce que l’on appelle le seuil de revente à perte (SRP).
Le prix d'achat effectif se définit comme «le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit» (Article L442-2 du Code de commerce).
Ainsi, il est possible d’intégrer l’ensemble des avantages financiers consentis par le distributeur dans le prix d’achat net c’est-à-dire les réductions de prix sur facture ou hors facture mais également tous les avantages financiers : remises conditionnelles, accords dits de «coopération commerciale», anciens «services distincts»…
Les CGV sont définies par l'article L441-6 du Code de commerce, elles
représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre émise
par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels
de ses produits, elles constituent le "socle de la négociation
commerciale".
L'établissement de CGV n'est pas obligatoire mais est cependant fortement
recommandé afin que l'entreprise préserve au mieux ses intérêts
et évite tout risque de poursuite sur le terrain des pratiques discriminatoires.
Ce qu'impose le Code de commerce c'est la communication des conditions de
transaction.
Elles comprennent au minimum :
- Les conditions de vente : modalités de vente offertes par
le fournisseur à ses
clients (livraison franco, commande, pénalités, réserve
de propriété, livraison…).
- Le barème des prix unitaires (pas toujours obligatoire dans
la mesure où cela
pas n'est toujours possible).
- Les réductions de prix : montants, modalités et conditions
dans lesquelles elles sont
consenties.
- Les conditions de règlement : délai, modalités
de calcul et conditions d'application
des pénalités en cas de retard de paiement.
Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, il est possible de différencier les CGV selon les catégories d’acheteurs et il est également possible de négocier des conditions particulières de vente (CPV) sans avoir l’obligation de les justifier par la spécificité des services rendus (comme c’était le cas avant cette loi). La LME a donc levé tout obstacle juridique à la négociabilité des tarifs et des CGV.
L'article L442-6
al 5° du Code de commerce sanctionne toute rupture de relations commerciales
lorsque l'une des parties agit de mauvaise foi en mettant fin brutalement et
sans préavis écrit à une relation commerciale. Ainsi,
afin d'appliquer cet article, il faut:
- Une relation commerciale établie.
- Une rupture totale ou partielle.
- Une rupture brutale.
L'auteur de la rupture qui manque à son obligation de loyauté
dans la rupture commet une faute engageant sa responsabilité contractuelle
et l'obligeant à réparer le préjudice subi. L'entreprise
qui subit une rupture brutale de ses relations commerciales peut alors demander
des dommages et intérêts correspondant au gain manqué et/ou
aux pertes annexes subies. L'auteur de la rupture peut aussi être condamné
à payer une amende civile.
La loi de modernisation (LME) du 4 août 2008 a modifié les délais de paiement définis à l’article L441-6 du Code de commerce, en prévoyant que les délais ne pouvaient dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (= délais de paiement maximum).
La LME a également prévu la possibilité, pour les organisations professionnelles d’un secteur donné, de conclure des accords interprofessionnels dérogatoires à ces nouveaux délais de paiement et de définir des délais de paiement plus longs. C’est dans ce cadre qu’un accord a été signé le 23 décembre 2008 dans la filière textile-habillement par les principales fédérations représentant les industriels et les distributeurs. Le décret homologuant l’accord a été publié au Journal Officiel le 9 septembre 2009.
L’accord prévoit une réduction progressive des délais de paiement, selon un calendrier défini, ainsi que des délais plus longs pour les détaillants indépendants afin de tenir compte de la situation particulière des «plans de financement».
A noter qu’une entreprise ne peut pas se voir imposer par son débiteur un accord dérogatoire, si elle ne le souhaite pas. L’objet d’un accord dérogatoire est d’autoriser le créancier à accorder à ses débiteurs des délais plus longs que les délais de la LME ; en revanche, le débiteur ne peut se prévaloir de l’accord dérogatoire pour opposer le délai maximum à son créancier.
- Délais de paiements (SRP) : les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- CGV : l’interdiction de discriminer est supprimée et la négociabilité des CGV du fournisseur est renforcée.
- La convention commerciale : son contenu est sensiblement modifié et la date de conclusion est adaptée pour certains produits et services (ceux soumis à un cycle de commercialisation particulier ).
- Pratiques abusives et sanctions : la liste des pratiques abusives est modifiée et allongée et les sanctions ainsi que les pouvoirs des juridictions sont renforcés.
- Une nouvelle entité est créée : la Haute Autorité de la Concurrence.
- Soldes : la définition issue de la jurisprudence du mot «solde» est reprise au sein du code de commerce et deux semaines de soldes supplémentaires sont autorisées.