Les relations commerciales sont régies par le Titre IV du Code de commerce. On y retrouve des dispositions relatives aux CGV, au contrat de coopération commerciale, à la revente à perte, à la rupture des relations commerciales…

 

En France, il est interdit de revendre à perte et donc de revendre un produit en l'état, inférieur à son prix d'achat effectif, c'est ce que l'on appelle le seuil de revente à perte (SRP).

La loi Châtel du 3 janvier 2008 est venu modifier le mode de calcul du SRP et désormais le prix d'achat effectif se définit comme "le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit" (Article L442-2 du Code de commerce).

Ainsi, il est possible d'intégrer l'ensemble des avantages financiers consentis par le distributeur dans le prix d'achat net c'est-à-dire les réductions de prix sur facture ou hors facture mais également tous les avantages financiers : remises conditionnelles, accords de coopération commerciale, anciens "services distincts"…

 

Les CGV sont définies par l'article L441-6 du Code de commerce, elles représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses produits, elles constituent le "socle de la négociation commerciale".

L'établissement de CGV n'est pas obligatoire mais est cependant fortement recommandé afin que l'entreprise préserve au mieux ses intérêts et évite tout risque de poursuite sur le terrain des pratiques discriminatoires. Ce qu'impose le Code de commerce c'est la communication des conditions de transaction.

Elles comprennent au minimum :
- Les conditions de vente : modalités de vente offertes par le fournisseur à ses clients
   (livraison franco, commande, pénalités, réserve de propriété, livraison…).
- Le barème des prix unitaires (pas toujours obligatoire dans la mesure où cela n'est
   pas  toujours possible).
- Les réductions de prix : montants, modalités et conditions dans lesquelles elles sont
   consenties.
- Les conditions de règlement : délai, modalités de calcul et conditions d'application
   des pénalités en cas de retard de paiement.

Les CGV peuvent être différenciées en fonction des catégories d'acheteurs et peuvent se décliner en conditions particulières de vente quand il existe une justification comme la fourniture de services spécifiques.

 

L'article L442-6 al 5° du Code de commerce sanctionne toute rupture de relations commerciales lorsque l'une des parties agit de mauvaise foi en mettant fin brutalement et sans préavis écrit à une relation commerciale. Ainsi, afin d'appliquer cet article, il faut:
- Une relation commerciale établie.
- Une rupture totale ou partielle.
- Une rupture brutale.

L'auteur de la rupture qui manque à son obligation de loyauté dans la rupture commet une faute engageant sa responsabilité contractuelle et l'obligeant à réparer le préjudice subi. L'entreprise qui subit une rupture brutale de ses relations commerciales peut alors demander des dommages et intérêts correspondant au gain manqué et/ou aux pertes annexes subies. L'auteur de la rupture peut aussi être condamné à payer une amende civile.

 

Il La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, dite loi Châtel, est entrée en vigueur le 4 janvier. En ce qui concerne les relations commerciales, elle a introduit deux principaux changements :

- Un nouveau seuil de revente à perte (SRP) : le principe même de l'interdiction de revente à perte a été maintenu mais le mode de calcul du SRP a été modifié (voir question Qu'est ce que la revente à perte ?).

- Le contrat unique qui remplace le contrat de coopération commerciale et le contrat relatif aux services distincts. Il s'agit d'un contrat écrit établi soit dans un document unique, soit dans un contrat cadre annuel et des contrats d'application. Il doit être conclu avant le 1er mars de chaque année ou, si la relation commerciale est établie en cours d'année, dans les deux mois qui suivent la première commande. Le contrat doit contenir :

. Les conditions de l'opération de vente = CGV ou le résultat de la négociation commerciale.
. Les services rendus par le distributeur au fournisseur (ancienne coopération commerciale et services distincts).